UNE DICTEE PAR JOUR
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Applicables au 14/02/2020

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV ») constituent le contrat liant UNE DICTEE PAR JOUR (SAS au capital de 3.000 euros dont le siège social est 140, boulevard de l’Hôpital 75013 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 834 928 525, ci-après « UDPJ ») à l’Utilisateur (personne physique ou morale liée à UDPJ dans le cadre de son utilisation du Site) ou au Client (personne physique ou morale juridiquement capable liée à UDPJ par un Contrat portant les Services fournis à titre onéreux dans le cadre d’un abonnement).

Les CGV régissent l’utilisation du site internet d’UDPJ (accessible à l’adresse https://unedicteeparjour.fr, ci-après « le Site ») et des services associés (ci-après « les Services ») qui peuvent y être proposés, notamment dans le cadre d’abonnements.

Toute utilisation du Site implique l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur et/ou du Client aux présentes CGV, étant précisé que l’acceptation des dispositions relatives aux abonnements s’effectue en cochant la case « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions générales de Vente et les accepter sans réserve » lors de la création d’un compte client.

UDPJ se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site.

En cas de modification des présentes CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation des Services ou de la commande.

2. Services UDPJ

UDPJ a pour activité la fourniture sur le Site de dictées présentées sous forme de fichiers audio et de vidéos explicatives.

UDPJ se réserve le droit à tout moment, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, de modifier, faire évoluer, soumettre à conditions, suspendre, retirer ou supprimer tout ou partie de ses Services.

Les informations que l’Utilisateur et/ou le Client obtient sur le Site ou dans le cadre des Services ne donnent droit à aucune garantie d’UDPJ et sont fournies à titre d’information exclusivement. La responsabilité d’UDPJ ne saurait être engagée sur la base du contenu du Site et/ou des Services.

3. Souscription d’abonnement

UDPJ propose deux offres d’abonnement à ses Services, auxquels il est possible de souscrire depuis le Site.

Un abonnement permet d’accéder aux Services d’UDPJ.

L’Utilisateur et/ou Client doit compléter l’ensemble des informations prévues dans le formulaire (nom complet, e-mail, numéro de carte bancaire, date d’expiration de carte bancaire)

L’Utilisateur et/ou Client doit ensuite accepter expressément les CGV après en avoir pris connaissance et valider le formulaire de souscription. La Commande du Client sera alors considérée comme ferme.

Toute Commande acceptée fait l’objet d’une confirmation écrite d’UDPJ au Client par affichage d’une page Internet d’information puis par envoi d’un courrier électronique. Cette confirmation reprend les informations contractuelles (abonnement souscrit, prix etc.).

Les données enregistrées par UDPJ et/ou ses prestataires, dans le cadre de l’exécution des CGV, constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre UDPJ et le Client (offre souscrite, date de souscription). En particulier, les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

4. Offres d’abonnement

Les deux offres d’abonnement sont les suivantes :

Abonnement mensuel

– Description de l’offre : accès illimité à toutes les dictées mises en ligne sur le site d’UDPJ
– Conditions de l’offre: offre applicable à toute nouvelle souscription d’un contrat d’abonnement par un particulier
– Prix : 2 euros par mois
– Activation : immédiate
– Modalités de paiement : prélèvement mensuel automatique sur carte ou compte bancaire à l’échéance
– Durée minimum d’engagement : Non
– Renouvellement tacite : renouvellement tacite à la date d’échéance

Abonnement annuel

– Description de l’offre : accès illimité à toutes les dictées mises en ligne sur le site d’UDPJ
– Conditions de l’offre: offre applicable à toute nouvelle souscription d’un contrat d’abonnement par un particulier
– Prix : 10 euros par an
– Activation : immédiate
– Modalités de paiement : prélèvement annuel automatique sur carte ou compte bancaire à l’échéance
– Durée minimum d’engagement : Non
– Renouvellement tacite : renouvellement tacite à la date d’échéance

5. Site

Le Site permet d’accéder aux Services numériques proposés par UDPJ.

L’accès et l’utilisation du Site nécessitent d’être connecté à Internet. Les moyens techniques et informatiques nécessaires à cette connexion sont sous la responsabilité et à la charge exclusive de l’Utilisateur et/ou Client, UDPJ n’ayant à cet égard aucune obligation de quelque nature que ce soit.

L’obligation de fourniture du Site et des Services se limite à une obligation de moyen, UDPJ ne garantissant en aucun cas que le Site ainsi que ses Services ne subiront aucune interruption (notamment de maintenance). UDPJ ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables d’un quelconque dommage, direct ou indirect pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission d’informations sur le Site, de la perte de l’information ou des problèmes survenus lors des paiements électroniques des Services, d’interruption temporaire ou définitive de tout ou partie du réseau filaire mobile et/ou du service TV du Fournisseur d’Accès à Internet de l’Utilisateur et/ou du Client.

L’Utilisateur et/ou le Client est informé que le développement et l’exploitation des Services sont financés en partie par les revenus des abonnements.

5.1 Règles d’utilisation du Site

Lorsque l’Utilisateur et/ou Client utilise le Site, il s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur, l’ordre public et les bonnes mœurs, à ne pas entraver ou perturber le fonctionnement du Site ainsi que les serveurs et réseaux associés, notamment en mettant en cause leur fonctionnement, leur sécurité ou leur intégrité, à ne pas utiliser de virus, injecter de bugs informatiques ou exploiter tout autre forme de faille pour obtenir des avantages ou un accès à des données protégées du Site, à avertir immédiatement UDPJ s’il découvre une faille de sécurité dans le Site, à ne pas collecter, stocker ou diffuser à tout tiers les contenus du Site, ne pas porter atteinte aux droits d’un tiers.

5.2 Création d’un Compte sur le Site

Un compte est un espace personnel, mis à la disposition de l’Utilisateur et/ou Client sur le Site lui permettant, après s’être identifié grâce à ses codes d’accès choisis par lui, d’accéder à tout ou partie des Services ainsi qu’aux données rattachées à son Contrat, et de gérer celui-ci sur l’espace « Mon Compte ».

Les Services accessibles depuis le Site nécessitent la création d’un Compte par l’Utilisateur et/ou Client.

Il ne peut être créé qu’un seul compte par Utilisateur et/ou Client.

L’Utilisateur et/ou Client s’engage, lors de la création de son Compte, à fournir des informations exactes et complètes. Il s’engage à tenir à jour ces informations pendant toute la durée de validité de son Compte.

L’Utilisateur et/ou le Client s’engage à ce que l’usage de son compte reste strictement personnel.

Ces codes d’accès sont personnels et confidentiels. Chaque Utilisateur et/ou Client reconnaît et accepte que toute connexion au Site, toute utilisation des Services ou tout souscription d’abonnement effectuée à partir de son Compte sont réputées avoir été effectuées par lui.

L’Utilisateur et/ou le Client s’engage à conserver ses codes d’accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. Il est également invité à se déconnecter à l’issue de chaque visite du Site.

En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur et/ou Client peut en demander la récupération en utilisant la fonction « Mot de passe oublié ? »

En cas de divulgation accidentelle ou de vol du mot de passe, l’Utilisateur et/ou le Client devra alerter UDPJ dans les plus brefs délais afin que celui-ci puisse procéder à la désactivation et au remplacement de ce mot de passe. L’Utilisateur et/ou le Client devra alors choisir un nouveau mot de passe, éventuellement un nouvel identifiant. A défaut d’action prompte ou immédiate, l’Utilisateur et/ou Client du Compte sera tenu pour responsable des conséquences de toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de ses codes d’accès.

Afin de se prémunir au mieux contre les atteintes éventuelles à la confidentialité de son Compte et des informations qui y figurent, il est vivement recommandé à l’Utilisateur et/ou Client de choisir un mot de passe original et robuste et de le changer régulièrement. UDPJ décline toute responsabilité directement liée au manque de complexité du mot de passe choisi par l’Utilisateur et/ou le Client.

5.3 Désactivation d’un Compte

L’Utilisateur et/ou le Client qui souhaite désactiver son Compte peut adresser sa demande à UDPJ. La désactivation du Compte aura pour conséquence l’impossibilité d’accéder aux Services nécessitant l’identification de l’Utilisateur et/ou du Client via la connexion à son Compte.

6. Tarifs

Les tarifs des abonnements sont ceux en vigueur au jour de la souscription. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

Toutes les souscriptions, quel que soit le pays de domiciliation du Client, sont payables en euro.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Services présents sur les différents supports de vente.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive de l’Utilisateur et/ou du Client.

UDPJ pourra réviser les tarifs des abonnements en cours avec un préavis minimum d’un mois avant son entrée en vigueur.

A réception de cette notification, le Client peut librement résilier son abonnement. A défaut de résiliation dans le délai imparti, la modification tarifaire sera réputée acceptée et s’appliquera à la poursuite de l’abonnement.

7. Paiement

Le paiement par le Client s’effectue uniquement par l’intermédiaire du service sécurisé STRIPE. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.

UDPJ ne stocke pas le numéro ou les informations de carte bancaire sur ses serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par STRIPE et les transactions avec UDPJ se font à partir de numéros d’autorisation, de numéros de transaction et d’identifiants commerçants. Les coordonnées de la carte bancaire du Client ne transitent jamais en clair sur le réseau.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise UDPJ à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix TTC.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du prix TTC serait impossible, la vente serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

il appartient au Client dont la durée de validité de la carte a expiré, soit de mettre à jour ses nouvelles coordonnées en se connectant à son Compte sur le Site, soit à défaut, de contacter UDPJ et de communiquer de nouvelles coordonnées bancaires valides. A défaut, l’abonnement sera suspendu.

8. Durée d’engagement – Résiliation

Les Offres d’Abonnement aux Services d’UDPJ sont souscrites pour la durée indiquée lors de la souscription.

La résiliation est possible à tout moment est sans frais dans l’espace « Mon Compte » du Client.

Toute résiliation postérieure à l’échéance n’entraine pas le remboursement du paiement de l’échéance déjà entamée.

9. Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant la souscription d’un abonnement.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Sa demande doit être exprimée de manière claire et sans ambiguïté et être accompagnée d’un Relevé d’identité Bancaire adressé avant l’expiration du délai de 14 jours mentionné ci-dessus par mail à l’adresse udpj@outlook.fr en indiquant votre identifiant.

10. Propriété intellectuelle

UDPJ est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments qui composent ses publications, ses Services et ses supports de communication, tels que texte, photographie, image, infographie, dessins, logo, enregistrement phonographique ou vidéographique, format éditorial, charte graphique, programme informatique ou toute autre création ou œuvre protégeable, ou s’est vu concéder les licences nécessaires sur les droits de propriété intellectuelle y afférents.

Toute reproduction, représentation, diffusion, traduction ou exploitation totale ou partielle, de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit, de l’un quelconque de ces éléments, sans l’autorisation écrite et préalable d’UDPJ, est strictement interdite.

UDPJ est en outre propriétaire exclusif des marques qu’il a déposées ou exploite régulièrement. Leur reproduction, usage ou apposition sans l’autorisation écrite et préalable d’UDPJ, est strictement interdite.

L’utilisation des Services ou la souscription d’un abonnement par un Utilisateur et/ou Client ne saurait conférer à celui-ci comme à quiconque, sur les éléments protégés susvisés, un droit autre que celui d’un usage strictement personnel, non collectif et non marchand. Le Client s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, aux droits d’UDPJ.

11. Responsabilité

UDPJ ne saurait être tenu pour responsable de toute inexécution de ses obligations qui aurait pour origine un cas de force majeure, et de manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution de ses obligations.

UDPJ décline toute responsabilité liée aux caractéristiques et au fonctionnement de l’équipement informatique ou électronique, du navigateur, du réseau de télécommunication et de tout autre moyen technique choisi par l’Utilisateur et/ou le Client pour accéder au Site.

12. Données personnelles

Dans le cadre de la mise à disposition des Services, UDPJ est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur et/ou Client.

Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel en vigueur.

L’Utilisateur et/ou le Client est invité à consulter la rubrique correspondante dans les Mentions légales.

13. Demande d’information et réclamation

En cas de demande d’information ou de réclamation, l’Utilisateur et/ou Client peut s’adresser à UDPJ qui s’efforcera de donner une réponse ou de trouver une solution.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, attribution de compétence exclusive est faite aux Tribunaux compétents de Paris.